« 25 DPMin » : historique des versions

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8 août 2023

  • actudiff 19:008 août 2023 à 19:00170.17.129.22 discussion 1 102 octets +1 102 Page créée avec «  Art. 25 Privation de liberté a. Contenu et conditions 1 Est passible d’une privation de liberté d’un jour à un an le mineur qui a commis un crime ou un délit s’il avait quinze ans le jour où il l’a commis. 2 Est condamné à une privation de liberté de quatre ans au plus le mineur qui avait seize ans le jour de l’infraction: a. s’il a commis un crime pour lequel le droit applicable aux adultes prévoit une peine privative de liberté de tro... »