« 59 CPC » : historique des versions

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24 avril 2023

16 novembre 2022

10 novembre 2022

  • actudiff 16:4610 novembre 2022 à 16:46Admin discussion contributions 431 octets +431 Page créée avec «  Le dépôt simultané d'une demande par devant deux tribunaux différents (avec compétence rationae materiae différente) en cas de doute sur la qualification d'un contrat (et la compétence des deux tribunaux respectifs) - par exemple en cas de doute sur la qualification de contrat de bail et contrat de prêt à usage - dans ce genre de situation les deux demandes doivent être déclarées irrecevables (JdT 2016 III 292). »