« 81 CPC » : historique des versions

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16 avril 2023

  • actudiff 22:0916 avril 2023 à 22:09170.17.129.22 discussion 856 octets +856 Page créée avec «  https://www.gerichte-zh.ch/fileadmin/user_upload/entscheide/oeffentlich/HG120163.pdf Est-il possible d'appeler en cause, respectivement dénoncer l'instance, à une partie qui est un consort (soit une partie principale dans le procès) ? Autrement dit un codébiteur solidaire attaqué en justice peut-il se retourner immédiatement grâce à la dénonciation d'instance ou l'appel en cause contre le codébiteur à ses côtés dans le procès? En principe, oui.... »