« 59 CPC » : différence entre les versions
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(Page créée avec « Le dépôt simultané d'une demande par devant deux tribunaux différents (avec compétence rationae materiae différente) en cas de doute sur la qualification d'un contrat (et la compétence des deux tribunaux respectifs) - par exemple en cas de doute sur la qualification de contrat de bail et contrat de prêt à usage - dans ce genre de situation les deux demandes doivent être déclarées irrecevables (JdT 2016 III 292). ») |
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Le dépôt simultané d'une demande par devant deux tribunaux différents (avec compétence rationae materiae différente) en cas de doute sur la qualification d'un contrat (et la compétence des deux tribunaux respectifs) - par exemple en cas de doute sur la qualification de contrat de bail et contrat de prêt à usage - dans ce genre de situation les deux demandes doivent être déclarées irrecevables (JdT 2016 III 292). | Le dépôt simultané d'une demande par devant deux tribunaux différents (avec compétence rationae materiae différente) en cas de doute sur la qualification d'un contrat (et la compétence des deux tribunaux respectifs) - par exemple en cas de doute sur la qualification de contrat de bail et contrat de prêt à usage - dans ce genre de situation les deux demandes doivent être déclarées irrecevables (JdT 2016 III 292). | ||
Pour éviter le problème, il est toujours possible de solliciter la suspension de la procédure auprès d'un des deux tribunaux auprès duquel une des deux requêtes est peut-être pas recevable. | |||
Version du 16 novembre 2022 à 19:45
Le dépôt simultané d'une demande par devant deux tribunaux différents (avec compétence rationae materiae différente) en cas de doute sur la qualification d'un contrat (et la compétence des deux tribunaux respectifs) - par exemple en cas de doute sur la qualification de contrat de bail et contrat de prêt à usage - dans ce genre de situation les deux demandes doivent être déclarées irrecevables (JdT 2016 III 292).
Pour éviter le problème, il est toujours possible de solliciter la suspension de la procédure auprès d'un des deux tribunaux auprès duquel une des deux requêtes est peut-être pas recevable.