« 47 CP » : différence entre les versions
Aller à la navigation
Aller à la recherche
(Page créée avec « Concernant la fixation de la peine : https://www.ssk-cps.ch/fr/node/9087 Le site de la conférence des procureurs suisses propose un calculateur des jours amende. Il faut savoir que d'expérience, le Tribunal de police genevois semble diviser par deux les montants que l'on obtient grâce à ce calculateur (ce n'est qu'une statistique). Donc toujours arrondir à 25% plus bas au moins le montant voire diviser par deux. ») |
Aucun résumé des modifications |
||
| Ligne 2 : | Ligne 2 : | ||
Concernant la fixation de la peine : https://www.ssk-cps.ch/fr/node/9087 | Concernant la fixation de la peine : https://www.ssk-cps.ch/fr/node/9087 | ||
Calcul de la peine pécuniaire et du jour amende. | |||
Le site de la conférence des procureurs suisses propose un calculateur des jours amende. | Le site de la conférence des procureurs suisses propose un calculateur des jours amende. | ||
Il faut savoir que d'expérience, le Tribunal de police genevois semble diviser par deux les montants que l'on obtient grâce à ce calculateur (ce n'est qu'une statistique). Donc toujours arrondir à 25% plus bas au moins le montant voire diviser par deux. | Il faut savoir que d'expérience, le Tribunal de police genevois semble diviser par deux les montants que l'on obtient grâce à ce calculateur (ce n'est qu'une statistique). Donc toujours arrondir à 25% plus bas au moins le montant voire diviser par deux. | ||
Version actuelle datée du 23 mars 2023 à 18:55
Concernant la fixation de la peine : https://www.ssk-cps.ch/fr/node/9087
Calcul de la peine pécuniaire et du jour amende.
Le site de la conférence des procureurs suisses propose un calculateur des jours amende.
Il faut savoir que d'expérience, le Tribunal de police genevois semble diviser par deux les montants que l'on obtient grâce à ce calculateur (ce n'est qu'une statistique). Donc toujours arrondir à 25% plus bas au moins le montant voire diviser par deux.