4 LArm

Art. 4 al. 1 let. c LArm renvoie à l'art. 7 OArm.

L'art. 7 OArm a la teneur suivante :

Art. 71 Couteaux et poignards (art. 4, al. 1, let. c, LArm)

1 Sont considérés comme des armes les couteaux:

a. à ressort ou autre, dont le mécanisme d’ouverture automatique peut être actionné d’une seule main; b. dont la longueur totale en position ouverte mesure plus de 12 cm, et c. dont la lame mesure plus de 5 cm.

2 Les couteaux papillon sont considérés comme des armes s’ils remplissent les conditions fixées à l’al. 1, let. b et c.

3 Les couteaux à lancer et les poignards sont considérés comme des armes s’ils possèdent une lame symétrique fixe et pointue mesurant plus de 5 cm et moins de 30 cm.

Les conditions de l'alinéa 1 art. 7 OArm sont cumulatives.

https://www.fedpol.admin.ch/dam/fedpol/fr/data/sicherheit/waffen/merkblaetter/verboten/entscheidungshilfe-messer.pdf.download.pdf/entscheidungshilfe-messer-f.pdf

AARP/288/105

Id. décision: AP / 2010 / 234 Cour: Cour de cassation pénale du Canton de Vaud Date décision: 25 octobre 2010 Date publication: 10 janvier 2013 N° décision: 416

https://entscheidsuche.ch/docs/BE_ZivilStraf/BE_OG_005_SK-2017-384_2018-05-23.pdf