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• 10 août 2023 à 10:21 2a02:4fe0:0:1::29 discussion a créé la page 22a PA (Page créée avec «  Malgré le texte de l'art. 22a PA : attention : l'art. 17 LAsi constitue une exception : pas de suspension des délais en matière d'asile ! " La disposition de la loi fédérale sur la procédure administrative40 concernant les féries ne s’applique pas à la procédure d’asile". »)