31 LPAC/GE
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"En cas de licenciement d’un employé du pouvoir judiciaire, la Cour d’appel ne peut imposer la réintégration de cette personne (art. 31 al. 2 de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 - LPAC - B 5 05), même si le recours est admis" (CAPJ/2/2014, consid. 3).