Modification de 257 CPC

Références : 

https://libra.unine.ch/export/DL/Franeois_Bohnet/46232.pdf.

https://www.kpm.unibe.ch/unibe/portal/center_generell/a_title_strat_forschung/k_kpm/content/e69705/e232334/e234053/e821599/e930075/Masterarbeit_frPublikation_ger.pdf

https://www.kpm.unibe.ch/unibe/portal/center_generell/a_title_strat_forschung/k_kpm/content/e69705/e232334/e234053/e821599/e930075/Masterarbeit_frPublikation_ger.pdf


Etonnement, même si la requête ou la demande n'est pas intitulée cas clair, mais qu'à la lecture de globale de celle-ci, l'auteur semble indiquer que le cas est clair, évident etc : il se peut que la justice considère la chose comme une requête au sens de 257 CPC et traite le cas sous l'angle du cas clair TF 5A_226/2022.
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	~~Etonnament~~, même si la requête ou la demande n'est pas intitulée cas clair, mais qu'à la lecture de globale de celle-ci, l'auteur semble indiquer que le cas est clair, évident etc : il se peut que la justice considère la chose comme une requête au sens de 257 CPC et traite le cas sous l'angle du cas clair TF 5A_226/2022.		Etonnement, même si la requête ou la demande n'est pas intitulée cas clair, mais qu'à la lecture de globale de celle-ci, l'auteur semble indiquer que le cas est clair, évident etc : il se peut que la justice considère la chose comme une requête au sens de 257 CPC et traite le cas sous l'angle du cas clair TF 5A_226/2022.