« 199 CO » : historique des versions

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30 octobre 2022

  • actudiff 11:4330 octobre 2022 à 11:43‎ 2a02:1210:58fc:5200:585d:28f6:d646:100f discussion‎ 432 octets +432‎ Page créée avec «  Selon la doctrine, l'art. 199 CO est une lex specialis qui prime l'art. 100 al. 1 CO. Ceci signifie que la négligence grossière peut être écartée par une clause d'exclusion de garantie (à rigueur de texte, 199 CO ne concerne que le dol pour lequel aucune exclusion ne peut avoir lieu). [HONSELL Heinrich, ISENRING B, KESSLER A. M., RALBER B. M. M., Faelle mit Loesungen zum Obligationenrecht, 4 aufl, 2017, page 36, note 2]. »
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