« 336C CO » : historique des versions

Aller à la navigation Aller à la recherche

Sélection du diff : cochez les boutons radio des versions à comparer et appuyez sur entrée ou sur le bouton en bas.
Légende : (actu) = différence avec la dernière version, (diff) = différence avec la version précédente, m = modification mineure.

22 novembre 2022

2 novembre 2022

  • actudiff 13:382 novembre 2022 à 13:38‎ Admin discussion contributions‎ 11 363 octets +11 363‎ Page créée avec «  336c al. 1 let. c CO / 33c Abs. 1 lit. c OR 4A_400/2016 Arrêt du 26 janvier 2017 (PUBLIE) Il s'agit exclusivement de déterminer le dies a quo de la période de grossesse, en tant que période de protection contre les congés prévue à l'art. 336c al. 1 let. c CO (en lien avec l'art. 336c al. 2 2 e phr. CO). Les défenderesses considèrent que cette période débute au moment de l'implantation de l'ovule fécondé dans l'utérus, alors que la demanderes... »
Récupérée de « https://www.freelegal.ch/index.php?title=336C_CO »