« 21 LN » : différence entre les versions

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Version du 27 mars 2023 à 09:27


Art. 21 Conjoint d’un citoyen suisse

1 Quiconque possède une nationalité étrangère peut, ensuite de son mariage avec un citoyen suisse, former une demande de naturalisation facilitée s’il remplit les conditions suivantes:

2 Quiconque vit ou a vécu à l’étranger peut aussi former une telle demande s’il remplit les conditions suivantes:

b. il a des liens étroits avec la Suisse.


Les liens étroits avec la Suisse :

https://www.swisscommunity.org/fr/nouvelles-et-medias/revue-suisse/article/acquerir-la-nationalite-suisse-a-letranger#:~:text=Liens%20%C3%A9troits%20avec%20la%20Suisse,-L'existence%20de&text=Dans%20la%20nouvelle%20loi%2C%20les,cinq%20jours%20%C3%A0%20chaque%20fois.


Selon l’art. 11 OLN, j’ai des liens étroits avec la Suisse si :

j’ai effectué au moins trois séjours en Suisse d’une durée minimale de cinq jours au cours des six années ayant précédé le dépôt de ma demande ; je suis apte à communiquer oralement au quotidien dans une langue nationale ; je possède une connaissance élémentaire des particularités géographiques, historiques, politiques et sociales de la Suisse ; et j’entretiens des contacts avec des Suisses.