« 199 CO » : différence entre les versions
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(Page créée avec « Selon la doctrine, l'art. 199 CO est une lex specialis qui prime l'art. 100 al. 1 CO. Ceci signifie que la négligence grossière peut être écartée par une clause d'exclusion de garantie (à rigueur de texte, 199 CO ne concerne que le dol pour lequel aucune exclusion ne peut avoir lieu). [HONSELL Heinrich, ISENRING B, KESSLER A. M., RALBER B. M. M., Faelle mit Loesungen zum Obligationenrecht, 4 aufl, 2017, page 36, note 2]. ») |
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Selon la doctrine, l'art. 199 CO est une lex specialis qui prime l'art. 100 al. 1 CO. Ceci signifie que la négligence grossière peut être écartée par une clause d'exclusion de garantie (à rigueur de texte, 199 CO ne concerne que le dol pour lequel aucune exclusion ne peut avoir lieu). [HONSELL Heinrich, ISENRING B, KESSLER A. M., RALBER B. M. M., Faelle mit Loesungen zum Obligationenrecht, 4 aufl, 2017, page 36, note 2]. | Selon la doctrine, l'art. 199 CO est une lex specialis qui prime l'art. 100 al. 1 CO. Ceci signifie que la négligence grossière peut être écartée par une clause d'exclusion de garantie (à rigueur de texte, 199 CO ne concerne que le dol pour lequel aucune exclusion ne peut avoir lieu). [HONSELL Heinrich, ISENRING B, KESSLER A. M., RALBER B. M. M., Faelle mit Loesungen zum Obligationenrecht, 4 aufl, 2017, page 36, note 2]. Voir toutefois ATF 107 II 161, 166, en vertu duquel une exclusion totale du système de l'art. 100 al. 1 CO n'est pas possible. | ||
Version actuelle datée du 30 octobre 2022 à 11:46
Selon la doctrine, l'art. 199 CO est une lex specialis qui prime l'art. 100 al. 1 CO. Ceci signifie que la négligence grossière peut être écartée par une clause d'exclusion de garantie (à rigueur de texte, 199 CO ne concerne que le dol pour lequel aucune exclusion ne peut avoir lieu). [HONSELL Heinrich, ISENRING B, KESSLER A. M., RALBER B. M. M., Faelle mit Loesungen zum Obligationenrecht, 4 aufl, 2017, page 36, note 2]. Voir toutefois ATF 107 II 161, 166, en vertu duquel une exclusion totale du système de l'art. 100 al. 1 CO n'est pas possible.