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La fondation de la société anonyme | La fondation de la société anonyme | ||
https://www.mcelegal.ch/upload/SAS_ch2.pdf | https://www.mcelegal.ch/upload/SAS_ch2.pdf | ||
Le siège de la société est déterminant au regard de la compétence du RC. | |||
Le but social des statuts délimite les pouvoirs de représentation des administrateurs. | |||
Version actuelle datée du 20 septembre 2022 à 10:14
Références :
La fondation de la société anonyme
https://www.mcelegal.ch/upload/SAS_ch2.pdf
Le siège de la société est déterminant au regard de la compétence du RC.
Le but social des statuts délimite les pouvoirs de représentation des administrateurs.