« 257 CPC » : différence entre les versions
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Etonnament, même si la requête ou la demande n'est pas intitulée cas clair, mais qu'à la lecture de globale de celle-ci, l'auteur semble indiquer que le cas est clair, évident etc : il se peut que la justice considère la chose comme une requête au sens de 257 CPC et traite le cas sous l'angle du cas clair TF 5A_226/2022. | |||
Version actuelle datée du 29 novembre 2022 à 22:00
Références :
https://libra.unine.ch/export/DL/Franeois_Bohnet/46232.pdf.
Etonnament, même si la requête ou la demande n'est pas intitulée cas clair, mais qu'à la lecture de globale de celle-ci, l'auteur semble indiquer que le cas est clair, évident etc : il se peut que la justice considère la chose comme une requête au sens de 257 CPC et traite le cas sous l'angle du cas clair TF 5A_226/2022.