69 CPC

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Art. 69 Incapacité de procéder

1 Si une partie est manifestement incapable de procéder elle-même, le tribunal peut l’inviter à commettre un représentant. Si la partie ne donne pas suite à cette injonction dans le délai imparti, le tribunal en désigne un.

2 Le tribunal avise l’autorité compétente lorsque des mesures de protection lui paraissent indiquées.35