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• 2 novembre 2022 à 13:38 Admin discussion contributions a créé la page 336C CO (Page créée avec «  336c al. 1 let. c CO / 33c Abs. 1 lit. c OR 4A_400/2016 Arrêt du 26 janvier 2017 (PUBLIE) Il s'agit exclusivement de déterminer le dies a quo de la période de grossesse, en tant que période de protection contre les congés prévue à l'art. 336c al. 1 let. c CO (en lien avec l'art. 336c al. 2 2 e phr. CO). Les défenderesses considèrent que cette période débute au moment de l'implantation de l'ovule fécondé dans l'utérus, alors que la demanderes... »)