« 224 CPC » : historique des versions

Aller à la navigation Aller à la recherche

Sélection du diff : cochez les boutons radio des versions à comparer et appuyez sur entrée ou sur le bouton en bas.
Légende : (actu) = différence avec la dernière version, (diff) = différence avec la version précédente, m = modification mineure.

31 août 2022

  • actudiff 17:4731 août 2022 à 17:47‎ Admin discussion contributions‎ 1 449 octets +1 449‎ Page créée avec «  Les exceptions au principe : si la prétention nouvelle ou modifiée relève de la même procédure sont les suivantes, pour autant qu'il y ait un lien de connexité : en matière de demande reconventionnelle ordinaire : Il est admis par la doctrine majoritaire (à défaut d'arrêt du Tribunal fédéral sur ce point) que le demandeur reconventionnel (défendeur dans la demande principale) peut faire du reconventionnel soumis à la procédure simplifiée qua... »
Récupérée de « https://www.freelegal.ch/index.php?title=224_CPC »