« 29 CPC » : historique des versions

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21 octobre 2022

  • actudiff 17:1321 octobre 2022 à 17:13‎ Admin discussion contributions‎ 666 octets +666‎ Page créée avec «  L'art. 29 al. 1 let. c est de nature dispositive. Par exemple en matière d'hypothèques légales, le droit de gage peut finalement grever l'immeuble d'un tiers qui n'est pas débiteur de la prestation garantie par l'hypothèque légale [notamment en cas de contrat d'entreprise générale avec de nombreux sous-traitants - dans cette configuration, il n'est pas rare que la convention passée entre l'entrepreneur général (Generalunternehmer) et les sous-trait... »
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