29 CPC

L'art. 29 al. 1 let. c est de nature dispositive (F. Bastons Bulletti in Newsletter ZPO Online 2019-N18, Rz 18). Par exemple en matière d'hypothèques légales, le droit de gage peut finalement grever l'immeuble d'un tiers qui n'est pas débiteur de la prestation garantie par l'hypothèque légale [notamment en cas de contrat d'entreprise générale avec de nombreux sous-traitants - dans cette configuration, il n'est pas rare que la convention passée entre l'entrepreneur général (Generalunternehmer) et les sous-traitants (Subunternehmer) déroge au for dispositif de l'art. 29 al. 1 let. c CPC].

Le for de l'action en paiement n'est donc alors pas le même que celui de la demande en inscription de l'hypothèque.