« 90 CPC » : différence entre les versions
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Conformément à l’art. 90 let. b CPC, un cumul objectif d’actions présuppose que les différentes prétentions soient soumises à la même procédure. Cette exigence est considérablement assouplie par le fait que l’addition des valeurs litigieuses des différentes prétentions précède la détermination de la procédure applicable (ATF 143 III 788 c. 4.2.3 et note M. Heinzmann in newsletter du 11.1.2017). | |||
Cumul d'actions. Lorsque le tribunal arrive à la conclusion que les prétentions cumulées ne sont pas soumises à la même procédure, il y aurait lieu, selon une jurisprudence récente du Tribunal fédéral, de disjoindre les causes (sans prononcer d'irrecevabilité) (TF 4A_522/2019, 7 avril 2020, consid. 4). | |||
Cumul d'actions. | |||
Lorsque le tribunal arrive à la conclusion que les prétentions cumulées ne sont pas soumises à la même procédure, il y aurait lieu, selon une jurisprudence récente du Tribunal fédéral, de disjoindre les causes (sans prononcer d'irrecevabilité) (TF 4A_522/2019, 7 avril 2020, consid. 4). | |||
voir toutefois le cas du cumul d'actions ou seule finalement la valeur litigieuse pose problème alors qu'il existe un lien étroit de fait entre les diverses prétentions : Julien Francey, Le cumul d’actions en cas de prétentions soumises à une procédure différente, in : www.lawinside.ch/373/ | voir toutefois le cas du cumul d'actions ou seule finalement la valeur litigieuse pose problème alors qu'il existe un lien étroit de fait entre les diverses prétentions : Julien Francey, Le cumul d’actions en cas de prétentions soumises à une procédure différente, in : www.lawinside.ch/373/ | ||
"Gemäss Art. 93 ZPO werden die Streitwerte zur Bestimmung der Verfahrensart zusammengezählt, zumindest wenn Ansprüche in '''engem sachlichen Zusammenhang''' stehen (BGE 142 III 788). " | "Gemäss Art. 93 ZPO werden die Streitwerte zur Bestimmung der Verfahrensart zusammengezählt, zumindest wenn Ansprüche in '''engem sachlichen Zusammenhang''' stehen (BGE 142 III 788). " | ||
Version du 31 octobre 2022 à 20:48
Conformément à l’art. 90 let. b CPC, un cumul objectif d’actions présuppose que les différentes prétentions soient soumises à la même procédure. Cette exigence est considérablement assouplie par le fait que l’addition des valeurs litigieuses des différentes prétentions précède la détermination de la procédure applicable (ATF 143 III 788 c. 4.2.3 et note M. Heinzmann in newsletter du 11.1.2017).
Cumul d'actions.
Lorsque le tribunal arrive à la conclusion que les prétentions cumulées ne sont pas soumises à la même procédure, il y aurait lieu, selon une jurisprudence récente du Tribunal fédéral, de disjoindre les causes (sans prononcer d'irrecevabilité) (TF 4A_522/2019, 7 avril 2020, consid. 4).
voir toutefois le cas du cumul d'actions ou seule finalement la valeur litigieuse pose problème alors qu'il existe un lien étroit de fait entre les diverses prétentions : Julien Francey, Le cumul d’actions en cas de prétentions soumises à une procédure différente, in : www.lawinside.ch/373/ "Gemäss Art. 93 ZPO werden die Streitwerte zur Bestimmung der Verfahrensart zusammengezählt, zumindest wenn Ansprüche in engem sachlichen Zusammenhang stehen (BGE 142 III 788). "