« 29 CPC » : différence entre les versions
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(Page créée avec « L'art. 29 al. 1 let. c est de nature dispositive. Par exemple en matière d'hypothèques légales, le droit de gage peut finalement grever l'immeuble d'un tiers qui n'est pas débiteur de la prestation garantie par l'hypothèque légale [notamment en cas de contrat d'entreprise générale avec de nombreux sous-traitants - dans cette configuration, il n'est pas rare que la convention passée entre l'entrepreneur général (Generalunternehmer) et les sous-trait... ») |
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L'art. 29 al. 1 let. c est de nature dispositive. | L'art. 29 al. 1 let. c est de nature dispositive (F. Bastons Bulletti in Newsletter ZPO Online 2019-N18, Rz 18). | ||
Par exemple en matière d'hypothèques légales, le droit de gage peut finalement grever l'immeuble d'un tiers qui n'est pas débiteur de la prestation garantie par l'hypothèque légale [notamment en cas de contrat d'entreprise générale avec de nombreux sous-traitants - dans cette configuration, il n'est pas rare que la convention passée entre l'entrepreneur général (Generalunternehmer) et les sous-traitants (Subunternehmer) déroge au for dispositif de l'art. 29 al. 1 let. c CPC]. | Par exemple en matière d'hypothèques légales, le droit de gage peut finalement grever l'immeuble d'un tiers qui n'est pas débiteur de la prestation garantie par l'hypothèque légale [notamment en cas de contrat d'entreprise générale avec de nombreux sous-traitants - dans cette configuration, il n'est pas rare que la convention passée entre l'entrepreneur général (Generalunternehmer) et les sous-traitants (Subunternehmer) déroge au for dispositif de l'art. 29 al. 1 let. c CPC]. | ||
Le for de l'action en paiement n'est donc alors pas le même que celui de la demande en inscription de l'hypothèque. | Le for de l'action en paiement n'est donc alors pas le même que celui de la demande en inscription de l'hypothèque. | ||
Version actuelle datée du 21 octobre 2022 à 19:14
L'art. 29 al. 1 let. c est de nature dispositive (F. Bastons Bulletti in Newsletter ZPO Online 2019-N18, Rz 18). Par exemple en matière d'hypothèques légales, le droit de gage peut finalement grever l'immeuble d'un tiers qui n'est pas débiteur de la prestation garantie par l'hypothèque légale [notamment en cas de contrat d'entreprise générale avec de nombreux sous-traitants - dans cette configuration, il n'est pas rare que la convention passée entre l'entrepreneur général (Generalunternehmer) et les sous-traitants (Subunternehmer) déroge au for dispositif de l'art. 29 al. 1 let. c CPC].
Le for de l'action en paiement n'est donc alors pas le même que celui de la demande en inscription de l'hypothèque.