29 CPC
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L'art. 29 al. 1 let. c est de nature dispositive. Par exemple en matière d'hypothèques légales, le droit de gage peut finalement grever l'immeuble d'un tiers qui n'est pas débiteur de la prestation garantie par l'hypothèque légale [notamment en cas de contrat d'entreprise générale avec de nombreux sous-traitants - dans cette configuration, il n'est pas rare que la convention passée entre l'entrepreneur général (Generalunternehmer) et les sous-traitants (Subunternehmer) déroge au for dispositif de l'art. 29 al. 1 let. c CPC].
Le for de l'action en paiement n'est donc alors pas le même que celui de la demande en inscription de l'hypothèque.