426 CPP

Selon l'art. 426 al. 2 CPP les frais peuvent être mis à la charge du prévenu acquitté lorsque le prévenu a, par son comportement, provoqué l'ouverture de la procédure. Ce comportement doit être illicite et fautif. Les frais peuvent également être mis à charge lorsque le prévenu a rendu plus difficile l'avancement de la procédure pénale. Bien entendu, le droit de garder le silence ne peut en aucun cas être considéré comme constitutif d'une entrave à la procédure pénale permettant de condamner le prévenu acquitter aux frais (même partiellement) de la procédure. (OGer ZH SB140106, 24.10.2014).