44 CP

27.03.2023 DELAI D'EPREUVE - SURSIS : Fait intéressant au Tribunal de police/GE ce jour. Il semblerait que le délai de cinq ans (5 ans) mentionné par l'art. 44 CP s'agissant de la durée maximale de la mise à l'épreuve ne puisse pas excéder cinq ans au total, quoi qu'il arrive, depuis le moment où le sursis est originairement prononcé. Admettre le contraire reviendrait à autoriser des durées d'épreuve potentiellement infinies. Bien prendre note de ceci car le MP tente parfois de prolonger la durée d'épreuve au delà de cette limite maximale de 5 ans.