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• 21 septembre 2023 à 11:03 170.17.129.22 discussion a créé la page 354 CPP (Page créée avec «  ARRET GLARIS - GLARUS : Geschäftsnummer: OG.2015.00022 (OGS.2016.31) Instanz: OG2 Entscheiddatum: 01.04.2016 Publiziert am: 27.04.2016 Aktualisiert am: 27.04.2016 Titel: Mehrfache Gewalt und Drohung gegen Behörden und Beamte etc. CONSID.1.B IN FINE. Auch wenn man – anders als die Vorinstanz (act. 27 E. I.4.) – die Eingabe von A.______ vom 19. November 2013 als Rückzug seiner Einsprache werten und den Strafbefehl vom 15. Oktober 2013 daher an sich a... »)
• 14 août 2023 à 14:42 170.17.129.22 discussion a créé la page 32 DPMin (Page créée avec «  Imputation de la durée de de privation de liberté antécédente sur la peine. »)
• 8 août 2023 à 19:40 170.17.129.22 discussion a créé la page 1 DPMin (Page créée avec «  L'art. 97 al. 3 s'applique à l'art. 1 al. 2 let. j DPMin (TF 6B_646/2016 du 3 janvier 2017). »)
• 8 août 2023 à 19:19 170.17.129.22 discussion a créé la page 3 DPMin (Page créée avec «  L’art. 3 al. 2 DPMin doit être séparé en 5 phrases : PHR 1 : QUI CONCERNE LA PEINE/SANCTION/MESURE : Lorsque plusieurs infractions commises avant et après l’âge de 18 ans doivent être jugées en même temps, le CP est seul applicable en ce qui concerne les peines. PHR. 2 : QUI CONCERNE LA PEINE/SANCTION/MESURE : Il en va de même pour les peines complémentaires (art. 49, al. 2, CP) prononcées pour un acte commis avant l’âge de 18 ans. PHR. 3... »)
• 8 août 2023 à 19:00 170.17.129.22 discussion a créé la page 25 DPMin (Page créée avec «  Art. 25 Privation de liberté a. Contenu et conditions 1 Est passible d’une privation de liberté d’un jour à un an le mineur qui a commis un crime ou un délit s’il avait quinze ans le jour où il l’a commis. 2 Est condamné à une privation de liberté de quatre ans au plus le mineur qui avait seize ans le jour de l’infraction: a. s’il a commis un crime pour lequel le droit applicable aux adultes prévoit une peine privative de liberté de tro... »)
• 8 août 2023 à 18:48 170.17.129.22 discussion a créé la page DPMin (Page créée avec «  - 3 DPMin »)
• 16 avril 2023 à 22:09 170.17.129.22 discussion a créé la page 81 CPC (Page créée avec «  https://www.gerichte-zh.ch/fileadmin/user_upload/entscheide/oeffentlich/HG120163.pdf Est-il possible d'appeler en cause, respectivement dénoncer l'instance, à une partie qui est un consort (soit une partie principale dans le procès) ? Autrement dit un codébiteur solidaire attaqué en justice peut-il se retourner immédiatement grâce à la dénonciation d'instance ou l'appel en cause contre le codébiteur à ses côtés dans le procès? En principe, oui.... »)
• 31 mars 2023 à 16:39 170.17.129.22 discussion a créé la page 125 CC (Page créée avec «  Détermination d'un revenu hypothétique potentiel : la jurisprudence a admis l’utilisation de l’outil SALARIUM développé par l’office fédéral de la statistique. Infos : https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/travail-remuneration/salaires-revenus-cout-travail/niveau-salaires-suisse/salarium.html Application : https://www.gate.bfs.admin.ch/salarium/public/index.html#/calculation Extrait de la newsletter en droit matrimonial sur le sujet:... »)